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Conditions générales de vente

Article 1 - Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet, d'une part, d'informer tout éventuel consommateur sur les conditions et modalités dans lesquelles le vendeur (" PLS Distribution") procède à la vente et à la livraison des produits commandés et, d'autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par PLS Distribution au consommateur (" l'Acheteur "). Elles s'appliquent, sans restriction ni réserves, à l'ensemble des ventes, des produits proposés par PLS Distribution sur son site Internet www.pls-distribution.fr (ci-après le "Site").

En conséquence, le fait pour toute personne de commander un produit proposé à la vente sur le Site Internet de PLS Distribution emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont l'Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

Les produits sont proposés à la vente et à la livraison sur le territoire géographique suivant : France métropolitaine (Corse comprise).

Aux fins des présentes Conditions Générales de Vente, l'Acheteur et PLS Distribution sont individuellement ou collectivement désignés la Partie ou les Parties.

L'Acheteur préalablement à sa commande, déclare :
- que l'achat de produits sur le Site Internet de PLS Distribution est en rapport direct avec une activité professionnelle;
- avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente.

En tant que grossiste, PLS Distribution vend les produits présents sur son Site Internet uniquement à des photographes professionnels. Toute commande ne correspondant pas manifestement à une vente professionnelle, et, plus généralement, toute commande frauduleuse ou présumée comme telle, sera considérée par PLS Distribution comme nulle et non avenue.

PLS Distribution se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Néanmoins, les Conditions Générales de Vente applicables à la commande passée par un Acheteur sur le Site de PLS Distribution sont celles acceptées par l'Acheteur au moment de la passation d'une telle commande.

Les présentes Conditions Générales de Vente viennent compléter les conditions d'utilisation du Site www.pls-distribution.fr, disponibles à tout moment par la rubrique "Mentions légales" du Site et applicables à l'Acheteur.

Article 2 - Identité de la Société

Nom : PLS Distribution - SARL au capital de 25.000 € - Siren : 438.441.347 RCS Créteil
Adresse : 40 rue Gay Lussac – 94430 Chennevières

Article 3 - Formation du contrat et commandes

3.1 Tarifs

Les prix de vente des produits en ligne sur le Site Internet de PLS Distribution, indiqués hors taxes et en euros, sont ceux en vigueur au moment de l'enregistrement du bon de commande par l'Acheteur. Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par PLS Distribution à tout moment. Cette modification sera signalée à l'Acheteur avant toute commande. Ils ne comprennent pas les frais d'expédition, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant de la commande ni la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Les frais d'expédition et le montant de la TVA seront indiqués avant l'enregistrement de la commande par l'Acheteur.

La TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des produits vendus par PLS Distribution au sein de son Site Internet.

3.2 Caractéristiques des produits

Conformément à l'article L. 111-1 du code de la consommation, l'Acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le Site Internet de PLS Distribution, des caractéristiques essentielles du ou des produit(s) qu'il désire commander.

L'Acheteur peut sélectionner un ou plusieurs produits parmi les différentes catégories proposées sur le Site Internet de PLS Distribution.

Les offres présentées par PLS Distribution sont valables dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés dans ses entrepôts, les offres présentées par PLS Distribution sont valables sous réserve de leur disponibilité.

PLS Distribution est susceptible de modifier l'assortiment de produits proposés à la vente sur son Site internet, en fonction notamment des contraintes liées à ses fournisseurs, sans préjudice des commandes passées par l'Acheteur. La majorité des produits proposés par PLS Distribution à ses clients est immédiatement disponible. Cependant, tous les produits commercialisés par PLS Distribution dans son catalogue général ne peuvent pas forcément faire l’objet de vente en ligne.

3.3 Commande

Toute commande suppose l'adhésion aux présentes conditions générales de vente, sans préjudice de conditions contractuelles particulières conclues entre les Parties. L'Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de son projet de commande et de corriger d'éventuelles erreurs. A partir du moment où l'Acheteur confirme sa commande en cliquant sur l'icône "Valider votre paiement", il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause les présentes conditions générales de vente, les prix, volumes et quantités des produits proposés à la vente et commandés par l'Acheteur. Cependant, l'Acheteur peut annuler sa commande pendant l'heure suivant sa validation en appelant le service clients de PLS Distribution au 01.45.93.09.97 aux heures d'ouverture du service à savoir du lundi au vendredi de 9h15 à 12h45 et de 14h30 à 18h45 (hors jours fériés).

La commande validée par l'Acheteur lui sera confirmée par PLS Distribution. La vente ne sera considérée comme définitive qu'après la mise à disposition de cette confirmation de commande à l'Acheteur par PLS Distribution et encaissement par celle-ci de l'intégralité du prix. Les informations contenues dans la confirmation de commande envoyée par PLS Distribution sur un document support papier ou informatique sont considérées comme valant preuve de la nature du contenu et de la date de la commande.

3.4 Garantie des produits

Conformément à l’article 4 du décret n° 78 – 464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver l’Acheteur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à garantir contre les conséquences des vices cachés de la chose vendue.

L’acheteur est expressément informé que PLS Distribution n’est pas le fabricant des produits présentés dans le cadre de son site www.pls-distribution.fr, au sens de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par l’acheteur, sur la base des informations figurant sur l’emballage dudit produit. Les conditions et la durée de la garantie producteur s’entendent au déballage du produit.

Article 4 - Paiement

Le paiement doit être réalisé lors de la commande en ligne par l'Acheteur ou par téléphone au 01.45.93.09.97. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Toutes les commandes sont payables en euros, toutes taxes et contributions obligatoires comprises. Les éventuels frais bancaires (tels que les commissions de change) restent à la charge de l'Acheteur (y compris dans le cas d'un remboursement).

Pour régler sa commande auprès du service clients de PLS Distribution au 01.45.93.09.97, aux heures d’ouverture du service indiquées dans la rubrique ci-avant, l'Acheteur dispose des modes de règlement suivants : carte bancaire, chèque bancaire (seuls sont acceptés par PLS Distribution les chèques bancaires délivrés par un établissement bancaire ou financier habilité à exercer en France), virement bancaire ou postal, dans les conditions détaillées ci-dessous, ainsi que des traites LCR DIRECT EN BANQUE à 30 ou 60 jours date de facture ( Uniquement sur l'ouverture d'un compte et après acceptation de la SARL PLS Distribution).

Les cartes bancaires acceptées auprès du service clients de PLS Distribution sont les suivantes : Carte Bleue, Visa, Master Card, et doivent être délivrées par un établissement bancaire ou financier situé dans l'Union Européenne ou à Monaco. L'Acheteur garantit à PLS Distribution qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de règlement qu'il aura choisi pour sa commande, lors de l'enregistrement de son bon de commande.

PLS Distribution se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute exécution d'une commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d'exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par l'Acheteur.

Des pénalités d'un montant égal au taux d'intérêt légal majoré de cinq points sont applicables de plein droit aux montants impayés à l'issue d'un délai de dix jours suivant la date de règlement ou dès notification du rejet de paiement bancaire pour tout autre moyen de paiement. La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement ou de paiement partiel d'une précédente commande et ce nonobstant les dispositions des présentes.

PLS Distribution se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d'identité pour tout paiement par chèque bancaire.

Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande pourront être transmises à tout tiers habilité par la loi ou désigné par PLS Distribution aux seules fins de vérification de l'identification de l'Acheteur de la validité de la commande, du mode de règlement utilisé et de la livraison envisagée . Afin d'assurer la sécurité du paiement par carte bancaire, l'Acheteur devra transmettre à PLS Distribution le cryptogramme visuel (CVV) figurant au verso de la carte bancaire utilisée par l'Acheteur.

PLS Distribution utilise un outil de paiement sécurisé. La sécurité du paiement repose sur l'authentification de l'Acheteur, et sur la confidentialité de l'intégralité des données. Pour assurer cette sécurité, le système utilise des techniques éprouvées de cryptographie et respecte les différentes réglementations bancaires applicables en France. En cas de refus du centre de paiement bancaire sécurisé , la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique.

Article 5 - Livraison et réception

5.1 Conditions de livraison

5.1.1 Règles générales

Les produits faisant l'objet d'une commande définitive de l'Acheteur dans les conditions décrites à l'article ‎3.3 ci-dessus seront livrés à l'adresse indiquée par l'Acheteur sur le bon de commande, uniquement en France métropolitaine (Corse non comprise).

Les factures d'achat sont adressées par courrier électronique à l'adresse e-mail indiquée par l'Acheteur lors de son inscription sur le Site PLS Distribution. Faute de respecter des conditions contractuelles décrites ci-dessous, aucune réclamation de l'Acheteur ne sera acceptée.

5.1.2 Caractéristiques de la livraison par Chronopost

A la livraison, l'Acheteur ou le destinataire des produits commandés est livré par le préposé de la société TNT ou notre transporteur et signe électroniquement un accusé de réception.

L'Acheteur ou le destinataire des produits commandés est invité à vérifier l'état apparent des produits à la livraison. En présence d'anomalie apparente (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis ou produit endommagé ou cassé, etc.) constatée lors de la livraison en présence du préposé du transporteur, l'Acheteur ou le destinataire des produits commandés doit signaler les dommages ou manquements constatés et en formulant toutes réclamations et réserves et refuser éventuellement la livraison. En cas d'absence, l'Acheteur ou le destinataire du produit commandé reçoit un avis de passage. L'Acheteur ou le destinataire des produits commandés est invité à vérifier l'état apparent des produits à la livraison.

En présence d'anomalie apparente (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis ou produit endommagé ou cassé, etc.), l'Acheteur ou le destinataire des produits commandés dispose d'un délai de 48 heures ouvrées à compter de la réception de la commande pour faire part au transporteur, sur le bon de livraison ou par lettre recommandée avec accusé de réception, de tout incident relatif à l'état ou au contenu du colis livré. Il est également invité à signaler le problème rencontré à PLS Distribution en appelant le service clients de PLS Distribution au 01 45 93 09 97, aux heures d'ouverture du service .

5.2 Délais de livraison

Pour toute commande confirmée du lundi au vendredi (hors jours fériés) avant 11h sur le Site Internet de PLS Distribution, la préparation de la commande aura lieu le jour même, dans la limite des stocks disponibles.

Les délais de livraison, suite à validation de votre commande dans les conditions décrites à l'article ‎3.3 ci-dessus, sont les suivants : TNT(remise contre signature pour les colis inférieurs à 30 kg) : inférieur ou égal à 2 jours ouvrés - TRANSPORT MOREAU (palettes et colis de plus de 60 KG) inférieur ou égal à 5 jours.

Article 8 - Réserve de propriété

PLS Distribution conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix intégral, en principal, frais, taxes et contributions obligatoires compris.

Article 9 - Responsabilité

PLS Distribution ne pourra être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’une mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité de PLS Distribution sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour le simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. De même la responsabilité de PLS Distribution au titre des obligations des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être engagée en cas de survenance d'un évènement de force majeure tel que défini par les juridictions françaises.

Article 10 - Non-validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 11 - Non-renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir auprès de l'autre partie d'un manquement à l'une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Article 12 - Loi applicable et juridiction compétente

Les ventes de produits de la société PLS Distribution sont soumises à la loi française. Tout litige relatif à l'existence, l'interprétation, l'exécution ou la rupture du contrat conclu entre PLS Distribution et l'Acheteur, même en cas de pluralité de défendeurs, sera, à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux de Créteil

Article 13 - "Informatique et Libertés"

Les données à caractère personnel collectées par PLS Distribution lors de toute commande de l'Acheteur sont nécessaires pour la gestion de sa commande par PLS Distribution et ses prestataires et pourront être utilisées, sous réserve des droits exercés par la personne concernée, afin d'informer celle-ci des produits ou services fournis par PLS Distribution et/ou par ses partenaires commerciaux.

Conformément à la loi "Informatique et Libertés" n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, l'Acheteur et le destinataire d'une commande disposent d'un droit d'accéder et de faire rectifier ou supprimer des données les concernant traitées par PLS Distribution, ainsi que du droit de s'opposer au traitement de ces données à des fins de prospection commerciale directe. Par défaut, ces droits s'exercent auprès de PLS Distribution par courrier adressé au service clients de PLS Distribution, aux coordonnées indiquées dans la rubrique "CONTACT" du Site Internet de PLS Distribution.

En passant commande auprès de PLS Distribution, l'Acheteur peut également être informé des offres de PLS Distribution par e-mail , sauf opposition de sa part. Trois types d'emails peuvent être envoyés : des newsletters, des emails événementiels, des emails d'offres personnalisées.

Si l'Acheteur ne souhaite plus recevoir ces messages d'information, il peut en faire part à PLS Distribution à tout moment par courrier postal ou par e-mail aux coordonnées indiquées dans la rubrique "CONTACT" du Site Internet de PLS Distribution. En cas de problème rencontré à ce sujet, l'Acheteur peut entrer en contact avec le service clients de PLS Distribution au 01 45 93 09 97

Par l’intermédiaire de PLS Distribution, l'Acheteur qui a expressément donné son consentement préalable, peut être amené à recevoir par courrier électronique des propositions commerciales portant sur des produits ou services fournis par des partenaires commerciaux de PLS Distribution ou émanant de ces derniers.

Article 16 – Archivage - Preuve

PLS Distribution archivera les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants et 1348 du Code civil. Les registres informatisés de PLS Distribution seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiement et transactions intervenues entre elles.

CGV PLS Distribution – février 2017


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